Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre FLAVEUR et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par FLAVEUR au Client, à partir du présent site internet.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution.
FLAVEUR peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par l’acceptation des CGV avant le paiement de votre commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 2 : La commande
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes.
Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de retrait ou de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Article 3 : Prix
FLAVEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Article 4 : Paiement
Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.
La vente sera considérée comme définitive :
(1) près l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par FLAVEUR par courrier électronique ;
(2) et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
4.1 Modalités de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par FLAVEUR et listés sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues.
Le Client garantit à FLAVEUR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
FLAVEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
4.2 Défaut de paiement
FLAVEUR se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
4.3 Réserve de propriété
Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de FLAVEUR jusqu’à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 5 : Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client en ce qui concerne :
(1) exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
(2) signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter : contact@flaveur.fr
Article 6 : Confirmation de commande
FLAVEUR transmet au Client un email de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails sur le lieu de retrait. Le jour du retrait ou de la livraison de la commande, un email de confirmation du retrait sera adressé au Client de la part de FLAVEUR.
Article 7 : Information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet FLAVEUR. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FLAVEUR ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 : Mise à disposition et livraison des produits
8.1 Conditions
Les retraits de commande et livraisons s'effectuent uniquement à Boutigny-sur-Essonne (91820). Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement au moment du paiement du panier de commande).
8.2 Indisponibilité du produit
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l'échange du produit. En cas d'impossibilité d'échange, FLAVEUR se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
8.3 Retard
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure FLAVEUR de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue après la réception de la lettre recommandée par FLAVEUR. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.
8.4 Transfert des risques :
Le retrait ou la livraison sont réputés effectués par la mise à disposition par FLAVEUR ou par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par l’acceptation des produits par le Client.
Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.
8.5 Modalités de retrait et de livraison
Le retrait ou la livraison s'entendent du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont mis à disposition ou livrés selon les modalités présentées sur le site.
Les produits sont retirés ou livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, le Client devra veiller à son exactitude. Pour la livraison : toute commande non délivrée au Client à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera livrée de nouveau aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le site internet.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur ne pourra pas délivrer les produits et le Client sera livré de nouveau à ses frais.
Au moment du retrait ou de la livraison, le Client doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser les articles et en informer FLAVEUR oralement ou, en cas de livraison, par email : contact@flaveur.fr
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant le retrait ou la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
8.6 Erreur de livraison
Le Client devra formuler auprès de FLAVEUR le jour même du retrait ou de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur l’email de confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
(1) numéro de téléphone : 01 60 77 88 68
(2) adresse de courrier électronique : contact@flaveur.fr
Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FLAVEUR de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Article 9 : Droit de rétractation
9.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.
Le Client informe FLAVEUR de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, en lui adressant un email : contact@flaveur.fr
En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, FLAVEUR communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
9.3 Le renvoi du ou des biens par le Client
Le Client renvoie les biens à FLAVEUR dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies sur le site.
Après vérification de la facture associée aux produits renvoyés et de leur état (identique à celui d’origine), FLAVEUR effectuera le remboursement du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des produits retournés. Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.
9.4 Le remboursement du Client
9.4.1 Principe
Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), FLAVEUR est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de la décision du Client de se rétracter.
FLAVEUR pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par FLAVEUR en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
9.4.2 Limites au droit au remboursement
Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par FLAVEUR en cas notamment :
de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;
de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;
de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation ;
Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à :
100% du prix du bien
Article 10 : Responsabilité
FLAVEUR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.
FLAVEUR est déchargé de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client. FLAVEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Article 11 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de FLAVEUR.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 : Données à caractère personnelles
Merci de consulter notre section « Politique de confidentialité » sur le site internet flaveur.fr.
Article 14 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 16 : Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : https://mediateur.fcd.fr/
Article 17 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
